CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule: Ce site d'achat en ligne est réservé aux professionnels.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SCAIBTP, société par actions simplifiée au capital variable, ayant son siège social au 3, rue Décadi Blin à Saint-Maur-des-Fossés (94100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 828 386 961 (ci-après la « SCAIBTP») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet de SCAIBTP (ci-après le «Site»), par contact direct ou via un support papier, les produits proposés à la vente (les » Produits » ou « Produit »).

En conséquence, toute commande implique de plein droit l'acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf accord dérogatoire exprès accordé par la société SCAIBTP.

La société SCAIBTP réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur le Site est responsable ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent engager la société SCAIBTP.

2. Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par tout moyen écrit de la commande de l'Acheteur par la société SCAIBTP.

Les commandes doivent être faites par l’Acheteur par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur ou par voie électronique comme indiqué ci-après.

La société SCAIBTP dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité .

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la société SCAIBTP est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la société SCAIBTP ou/et les écrits échangés entre les parties constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

La société SCAIBTP peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

3. Prix

Le prix applicable à un Produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l'Acheteur. Les prix sont définis selon les hausses des matières premières, en règle générale, deux fois par an, une en début d’année et une autre au début du 2è semestre. Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’Acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté.

Le prix s'entend hors taxes, Produit non emballé, Prêt à être expédié (application de l'INCOTERM « Ex Works », dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières.

En cas de livraison du Produit à l'Acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d'emballage, selon notre barème en vigueur, sauf accord particulier entre les parties. La facture est également majorée d’un montant forfaitaire à titre de coût de facturation, qui sera indiqué à l'acheteur sur sa demande.

4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant à l'enlèvement ou à la livraison des Produits, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d'avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l'Acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires : PAYPAL;

- par virement bancaire.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société SCAIBTP.

Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne sera adressée par écrit à la société SCAIBTP dans un délai de dix jours après la livraison ou l'enlèvement est réputée reçue par l'Acheteur.

Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des Produits, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l'absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des Produits déjà livrés.

Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte qui si elle est adressée à l’adresse du siège social de la société SCAIBTP par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'émission de la facture. Si la société SCAIBTP reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l'Acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l'échéance de celle-ci.

Le non -paiement partiel ou total d’une facture à échéance rend exigibles de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points pour autant que ce taux soit supérieur à 3 fois l’intérêt légal. Les intérêts de retard seront dus par l’Acheteur à compter de la date de l’échéance de la facture non payée ou partiellement payée et jusqu’au paiement effectif de ladite facture.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement par l’Acheteur, l’Acheteur sera obligé de verser à la société SCAIBTP une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Enfin, en cas de recours à un tiers pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (huissier, société de recouvrement, avocat,.…), une indemnité complémentaire égale à 15 % des sommes dues sera en outre facturée à l'Acheteur. Le non-paiement d’une facture à l'échéance autorise également la société SCAIBTP à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société SCAIBTP envers l’Acheteur défaillant, sans formalité préalable.

Le traitement et la facturation des comptes comptant sont réalisés par les établissements SCAIBTP SAS 3 rue Décadi Blin 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

5. Livraison - Transfert des risques – Transfert de propriété- Transport

5.1 Conditions de la livraison

L'Acheteur s'engage à réceptionner les Produits aux lieux et date que la société SCAIBTP lui indiquera lors de l’acceptation de la commande de l’Acheteur. En cas de carence de la part de l’Acheteur, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l'exécution d’une livraison sont supportés par l’Acheteur.

La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d'outillage et toutes autres causes fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des Produits auprès des fournisseurs de la société SCAIBTP, dégagent cette dernière de l'obligation de fournir dans les délais initialement prévus les Produits concernés. Si l'événement vient à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société SCAIBTP et l'Acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Les opérations de chargement des Produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des Produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l'Acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur de la société SCAIBTP ou par le chauffeur du transporteur affrété par celle-ci.

5.2 Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par la société SCAIBTP, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

La garde des Produits vendus est également transférée au transporteur, qu'il soit affrété par la société SCAIBTP ou par l’Acheteur, avant chargement dans nos entrepôts. Elle passe ensuite à l'Acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier, avant déchargement.

5.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L'Acheteur est tenu de prendre toute disposition d'identification des Produits vendus comme étant propriété de la société SCAIBTP jusqu'à leur paiement complet et effectif. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, l'Acheteur reconnaît à la société SCAIBTP le libre accès à ses locaux pour lui permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos Produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.

Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus sont transférées à l’Acheteur selon les termes de l’article 5.2

5.4 Transport

Il appartient à l’Acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées (Produits) ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, la réception des Produits transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, l’Acheteur n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

6. Garantie

Les Produits livrés par la société SCAIBTP bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée égale à celle accordée par le fabricant ou fournisseur du Produit à la société SCAIBTP, avec toutefois un minimum de Trois (3) mois à compter de la réception du Produit par l'Acheteur, couvrant la non-conformité dument constatée des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la société SCAIBTP. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie se limite au remplacement pur et simple du Produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l'exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l'Acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité.

Cependant, en cas de vice apparent d’un Produit ou de perte constatée lors de la réception par l’Acheteur, la garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par la société SCAIBTP, et ne s'exerce qu’à condition que l’Acheteur émette sur- le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu'il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l'encontre du transporteur, et qu'il fasse part de sa réclamation à la société SCAIBTP dans un délai de huit jours à compter de la réception.

De même, en cas de livraison par la société SCAIBTP, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l'Acheteur et entraîner :

  • soit un refus de livraison pour les Produits viciés,

  • soit l'émission de réserves précises et complètes sur le bon de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la quantité.

A défaut, la délivrance des Produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l'Acheteur ne sera admise.

En cas de livraison d’un Produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, la garantie se limite également au remplacement pur et simple du Produit par un Produit conforme, et ne s'exerce qu’à condition que l'Acheteur restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré à la société SCAIBTP et qu'il adresse à cette dernière sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.

Perdent le bénéfice de la garantie, les Produits modifiés par l'Acheteur ou par un tiers, les Produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d'utilisation du fabricant.

En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de Produits, ceux-ci doivent être retournés par l'Acheteur à ses frais à notre dépôt, suivant lINCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour).

7. Retour de Produits

En dehors des cas visés par la garantie prévue à l’article 6 précédent, aucun retour de Produits ne peut être effectué par l'Acheteur sans l’accord préalable et écrit de la société SCAIBTP. Cet accord ne peut être donné qu'à titre exceptionnel, dans un délai maximum trois mois à compter de la livraison des Produits, à condition que les Produits fassent partie du plan de stock de la société SCAIBTP et qu'ils soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par la société SCAIBTP suivant l'INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour). La reprise des Produits s'effectue au prix d'achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à l'Acheteur dans l’autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.

8. Révision du contrat

Si la société SCAIBTP avait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l'Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l'Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, la société SCAIBTP pourra subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement des factures.

9. Résolution du contrat

La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l'Acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non- paiement à l’échéance ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.

10. Informatique et Libertés - Protection des données personnelles pouvant être collectées sur le site internet de la société SCAIBTP

L'Acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à la société SCAIBTP, responsable de la gestion du Site, et responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle pourrait collecter dans le cadre de l’exercice de ses activités principales. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d'aucune cession à des tiers autres que les sous-traitants de SCAIBTP.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement du Parlement Européen et du Conseil 2016/679 (ci-après « RGPD ») , Ci-après les lignes principales de la politique de protection des données à caractère personnel mise en place par SCAIBTP :

  1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre des relations entre l’Acheteur et la société SCAIBTP, des données à caractère personnel appartenant au personnel de l’Acheteur ou à ses mandataires (dans le cas où l’Acheteur serait une personne morale) ou à l’Acheteur (dans le cas où l’Acheteur serait une personne physique) pourraient être collectées sur le site internet de cette dernière (le « Site »), ou directement par SCAIBTP auprès de l’Acheteur.

Les données à caractère personnel qui pourraient ainsi être collectées sont les suivantes :

Les nom, prénom, adresse électronique et date de naissance, localisation et données relatives au paiement.

  1. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Acheteur, en sa qualité d’utilisateur du Site, a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Pour plus d’information vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

  1. Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées par la société SCAIBTP, soit sur le Site, soit directement auprès de l’Acheteur ou par l’intermédiaire d’un tiers, ont pour objectif l’exécution des commandes formulées par l’Acheteur, la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé, ainsi que la gestion interne de la société SCAIBTP. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • D’une manière générale, la gestion de nos relations avec vous, en vue de donner suite à vos commandes, et d’exécuter les prestations que vous nous avez demandées ;

  • L’accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;

  • La gestion du fonctionnement et optimisation du Site;

  • L’organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

  • La vérification, identification et authentification des données transmises par l'Acheteur ;

  • La mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

  • Les invitations à participer à des évènements Professionnels, Associatifs, etc… après avoir reçu le consentement exprès de la personnes* dont les données à caractère personnel ont été collectés et sont utilisés ;

  • La personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;

  • La prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • L’envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Acheteur   et ou utilisateur du Site;

  • La gestion administrative-comptable de la société SCAIBTP.

  • La transmission à des fins commerciales à nos partenaires en vue de la proposition de biens et services en adéquation avec vos besoins, après recueil de votre consentement;

  • La compréhension et l’étude de l’utilisation du Site par ses utilisateurs et du comportement de navigation de ces derniers en vue de l’amélioration de notre communication en ligne ;

  • L’amélioration et l’optimisation de la qualité et des fonctionnalités du Site ;

  • La gestion et le traitement des demandes des utilisateurs du Site visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel ;

La gestion de la relation client et partenaire commercial.

  1. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces CB avec PAYPAL, Virement bancaire avec EUROFACTOR ou CREDIT AGRICOLE lesquelles elle a passé des contrats ;

-lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données;

- quand le Site aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la société SCAIBTP est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel collectées sur son site. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

(v) Destinataires de données personnelles

Les données à caractère personnel que SCAIBTP collecte et traite peuvent être communiquées à des destinataires internes ou externes habilités comme suit :

      • Destinataires internes

  • Le personnel de SCAIBTP habilité du service marketing, de la diffusion, des services chargés de traiter la relation client et de la prospection, des services administratifs et financiers ;

      • Destinataires externes

  • Des prestataires de services de SCAIBTP ;

  • Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission.

SCAIBTP s’engage à vérifier que nos partenaires commerciaux et prestataires de services respectent les dispositions de la Règlementation et à signer un accord de responsabilité conjointe (les deux parties seraient responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel) et /ou sous-traitance des données le cas échéant.

(vi) Sous-traitance

SCAIBTP peut faire intervenir les sous-traitants de son choix dans le traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, SCAIBTP signe un contrat écrit de sous traitance.

  1. Conservation des données à caractère personnel

De manière générale, les données à caractère personnel que la société SCAIBTP collecte et traite sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux, archivage légal), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre nos droits.  

A partir du dernier contact de votre part avec de l’Acheteur, SCAIBTP conservera des données à caractère personnel le concernant pour une durée de trois ans.

De délais de conservation plus courts s’appliquent pour certaines catégories de données, comme les données de navigation et trafic, qui ne sont conservées que 13 mois.

Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées aux finalités d’archivage dans certains cas (accord de la personne concernée, afin de répondre aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent ou pendant les délais de prescription.

  1. Sécurité et confidentialité

La société SCAIBTP met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, en ce qui concerne les données personnelles saisies sur le Site, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

  1. Droits des personnes concernées par les données à caractère personnel collectées et traitées par la société SCAIBTP

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes concernées par les données à caractère personnel collectées et traitées par la société SCAIBTP, Acheteurs, Utilisateurs ou prospects et en général toute personne dont les données personnelles la concernant aient été collectées et soient traitées par la société SCAIBTP, disposent des droits suivants :

- d’accès ;

- de rectification ;

- à l’effacement ;

- de limitation de l’utilisation des données personnelles concernées ;

- d’opposition

- de portabilité

- d’introduction d’une réclamation auprès de l’autorité nationale compétente :

La CNIL

La personne concernée par les données personnelles a le droit de retirer le consentement qu’elle aurait donné à tout moment.

  1. Évolution la clause relative à la protection des données à caractère personnel

La société SCAIBTP responsable de la gestion du Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société SCAIBTP s'engage à publier la nouvelle version sur son Site.

Les utilisateurs seront informés de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

11. Litiges- Loi applicable

Tous litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux dans le ressort du siège social de la société SCAIBTP, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie. La loi française est seule applicable.